Demande d’accès à un document de la police ou d’une administration Lettre-type - Annexe numéro 554 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................
Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de
.............. (www.infozone.be )
ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur

Par e-mail, lettre, fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, le Commissaire général, le Ministre

Concerne : Demande de consultation et de copies de documents administratifs
Par la présente, je vous demande, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution, l’accès et une copie des documents administratifs suivants :

  • .................................................................................................................................. ;
  • .................................................................................................................................. ;
  • .................................................................................................................................. ;

Au cas où vous estimeriez que certains documents revêtent un caractère personnel, j’ai intérêt à les consulter parce que ... (par exemple je suis directement concerné par le document).

Je souhaite que ces documents soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 aout 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si des parties de ces documents sont couvertes par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, que j’attends au plus tard dans les 30 jours, conformément à l’art. 6 § 5 de la la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou à l’art. 7 al. 3 de la loi du 12 novembre 1997relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, le Commissaire général, le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

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A-554 : Demande d’accès à un document de la police ou d’une administration