Demande de reconsidération en cas de refus d’accès explicite ou implicite à un document administratif Lettre-type - Annexe numéro 555 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................
Mme / M. .......................

Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur

Par e-mail, lettre, fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, le Commissaire général, le Ministre

Concerne : Demande de reconsidération d’un refus d’accès à des documents administratifs

Suite à votre décision de refus du ............................ / N’ayant pas reçu de réponse de votre part à ma demande d’accès dans les 30 jours (cette absence étant considérée comme un refus), je vous demande de reconsidérer votre décision et de m’accorder l’accès aux documents administratifs suivants :

  • .................................................................................................................................. ;
  • .................................................................................................................................. ;
  • .................................................................................................................................. ;

Il est particulièrement important pour moi de pouvoir consulter ces documents pour les raisons suivantes : ................................................................................
.....................................................................................................

Je souhaite que ces documents soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 aout 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si des parties de ces documents sont couvertes par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide. Conformément à l’art. 8 § 2 de la la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou à l’art. 9 § 1er de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes), j’adresse ce jour également une demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, le Commissaire général, le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

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A-555 – Demande de reconsidération en cas de refus d’accès explicite ou implicite à un document administratif