Demande d’explications suite à un contrôle d’identité ou une fouille Lettre-type - Annexe numéro 557 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)

Par fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps,

Concerne : Demande d’explication et d’accès aux documents liés au contrôle d’identité ou la fouille du ............

J’ai subi un contrôle d’identité / une fouille en date du .......................... à ...h....., à
........................(lieu précis)
Décrire le plus précisément possible les circonstances et éventuellement l’identité, matricule ou grade des policiers.

Au cours de leur formation de base, les policiers apprennent à expliquer « quand et pourquoi un contrôle d’identité peut légitimement avoir lieu » et à évaluer « l’opportunité et les raisons de contrôler une personne, la répétition et les contrôle successifs de certaines personnes » (Programme de formation de base inspecteur de police, annexe 6 à l’AM du 17 décembre 2008, MB, 29 janvier 2009, p. 6611).

Selon la circulaire du 2 février 1993 relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, « le policier qui contrôle doit avoir une raison policière fondée pour procéder à un contrôle d’identité et doit pouvoir expliciter cette raison à ses supérieurs hiérarchiques » (point 6.3.3), dont vous faites partie.

Par conséquent, je souhaiterais obtenir des explications sur les raisons et bases juridiques précises justifiant ce contrôle (et cette fouille). En outre, s’il existe des documents administratifs liés à ce contrôle ou à cette fouille, notamment des ordres ou instructions (Doc. Parl. Ch., sess. 1990-1991, Rapport de la Commission de l’Intérieur, n° 1637/12, p. 99) pris par l’autorité administrative ou des rapports envoyés par vos services à ces autorités (articles 5/2, 5/6, 6, 34 § 3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police), je souhaite en obtenir une copie sur base de mon droit à la transparence en vertu de l’art. 32 de la Constitution et de mon intérêt personnel évident à pouvoir obtenir l’accès et la copie des documents liés au contrôle que j’ai subi.

Je souhaite que ces documents soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 aout 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je
reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si d’éventuelles parties de ces documents sont couverts par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, que j’attends au plus tard dans les 30 jours, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : preuve d’identité

PDF - 130.2 ko
A-557 – Demande d’explications suite à un contrôle d’identité ou une fouille