Demande d’informations après mon arrestation Lettre-type - Annexe numéro 558 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)

Par fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps,

Concerne : Demande d’accès aux documents liés à mon arrestation du ............
J’ai été arrêté en date du .......................... à ...h....., à ........................(lieu précis) et libéré à ..................., à ..........

Décrire le plus précisément possible les circonstances de l’arrestation

Je souhaite obtenir une copie de tous les documents liés à ma privation de liberté et notamment :

  • le document d’information des personnes arrêtées (visé à l’art. 33ter de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, « LFP ») ;
  • l’extrait du registre des privations de liberté me concernant (art. 33bis de la LFP) ;
  • tout document contenant les raisons de la fouille que j’ai subie ;
  • la liste des objets saisis et les raisons de cette saisie ;
  • ...

Suite à la recommandation de la Commission pour la protection de la vie privée (n° 06/2011 du 6 juillet 2011, § 23-32), je souhaite également obtenir l’accès aux images prises par les caméras de surveillance pendant mon séjour dans vos locaux (conformément à l’AR du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l’implantation et à l’usage des lieux de détention utilisés par les services de police, art. 10, l’art. 12 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, l’art. 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée). J’ai un droit à la transparence en vertu de l’art. 32 de la Constitution et un intérêt personnel évident à pouvoir obtenir l’accès et la copie de ces documents liés à ma privation de liberté (protégée notamment par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Indépendamment de l’accès, je vous demande de conserver l’intégralité de ces images en vue d’une enquête éventuelle.

Je souhaite que ces documents soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 aout 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si d’éventuelles parties de ces documents sont couverts par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, que j’attends au plus tard dans les 30 jours, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : preuve d’identité

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A-558 – Demande d’informations après mon arrestation