Demande de copie d’un rapport sur l’usage de violence grave Lettre-type - Annexe numéro 559 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)

Par fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps,

Concerne : Demande d’explication et d’accès aux documents liés à l’usage de violence grave

Des policiers de la zone ont fait usage de la violence contre moi en date du ......................... à ...h....., à ........................(lieu précis)

Décrire le plus précisément possible les circonstances et éventuellement l’identité, le matricule ou le grade des policiers.

Je souhaiterais obtenir des explications sur les raisons et bases juridiques précises justifiant l’usage de ces moyens de contrainte et une copie de l’ensemble des documents administratifs liés à cette intervention, notamment le « rapport détaillé » que les policiers doivent remplir après chaque intervention avec « violence grave », conformément à la Circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l’entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police (points 4.1 et 6, MB 14 avril 2006).

J’ai un droit à la transparence en vertu de l’art. 32 de la Constitution et un intérêt personnel évident à pouvoir obtenir l’accès et la copie des documents liés à l’intervention policière effectuée sur ma personne.

Je souhaite que ces documents soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 aout 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si des parties de ces documents sont couvertes par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, que j’attends au plus tard dans les 30 jours, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : preuve d’identité

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A-559 – Demande de copie d’un rapport sur l’usage de violence grave