Demande de liste d’objets saisis Lettre-type - Annexe numéro 560 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)

Par fax ou recommandé
...................(lieu)., le ....................(date)

Madame, Monsieur le Chef de corps,

Concerne : Demande de liste d’objets saisis

Des policiers de la zone ont saisis des objets m’appartenant en date du ......................... à ... h....., à ........................(lieu précis)

Décrire le plus précisément possible les circonstances et éventuellement l’identité, le matricule ou le grade des policiers.

A ce jour, je n’ai reçu aucune liste ni inventaire, ni procès-verbal mentionnant les objets saisis et les raisons de la saisie. De mémoire, je me souviens qu’il s’agit notamment des objets suivants :
.......

Pourriez-vous avoir l’amabilité de me faire parvenir l’inventaire ou le procès-verbal de saisie (article 30 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ; article 37 du Code d’instruction criminelle) et de m’informer sur les possibilités de récupérer ces objets ?

Je vous remercie déjà pour votre attention et pour le traitement rapide de ce dossier.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Chef de corps, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexes :

  • preuve d’identité
  • (si possible) preuve de propriété des objets saisis (photos, factures...)
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A-560 – Demande de liste d’objets saisis