Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance Lettre-type - Annexe numéro 561 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Coordonnées du responsable du traitement (commune, zone de police, société de transport...)
Rue ...................... ;
....... .......................

Par e-mail et fax (et éventuellement par recommandé)
.....................(lieu), le ....................(date)

Madame, Monsieur,

Concerne : Demande d’accès aux images des caméras de surveillance qui m’ont filmé

Par la présente, je vous demande l’accès aux images des caméras de surveillance qui m’ont filmé(e) en date du ..........................à ...h..... environ à ............................. (préciser l’heure et le lieu exacts, si possible la caméra) ..............................,.

Eventuellement préciser les circonstances

L’accès aux images des caméras de surveillance est un droit fondamental pour tout citoyen qui doit savoir quand et comment il peut être filmé et selon quelles modalités (Constitution, art. 32 ; loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, art.12 ; Loi 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, art. 10). En visionnant ces images, je souhaite obtenir une réponse notamment aux questions suivantes :

  1. si j’ai été filmé en gros plan ou non ;
  2. quel est le champ d’action des caméras, leur portée et leur capacité de m’identifier ;
  3. si les images sont visionnées en temps réel et par qui ;
  4. si les images sont enregistrées et combien de temps elles sont conservées ;
  5. quelles mesures ont été prises pour éviter la manipulation des images, leur détournement ou leur consultation par des personnes non autorisées. ............................................................ (éventuellement autre à préciser)

(éventuellement) En outre, je vous demande de conserver ces images. Il est particulièrement important pour moi de pouvoir visionner et utiliser ces images pour les raisons suivantes :

Exemples :

  • j’ai été victime d’une infraction ou d’un abus ;
  • je suis suspecté d’une infraction et les images pourraient m’innocenter
  • ...

Je vous remercie de bien vouloir réagir rapidement à la présente et, en tout cas, avant le l’expiration du délai de conservation des images.

Si vous estimez que l’accès à la totalité des images porterait atteinte à d’autres droits ou intérêts (par exemple la vie privée de tiers), j’estime que ceci n’est pas une raison suffisante pour refuser totalement mon droit d’accès. Dans ce cas, je vous demande de m’accorder l’accès aux images en rendant les tiers non reconnaissables.
Même si vous deviez estimer que l’accès aux images est impossible, je vous demande de bien vouloir répondre aux questions ci-dessus et de me fournir une copie de la déclaration que vous avez effectuée à la Commission pour la protection de la vie privée concernant ce traitement d’images (ceci sur base du droit d’accès aux documents administratif consacré par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : copie d’une preuve d’identité

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A-561 – Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance