Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance à la CPVP Lettre-type - Annexe numéro 562 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Commission pour la protection de la vie privée
Rue de la Presse, 35
1000 BRUXELLES
Fax : +32 (0)2 274 48 35

Par fax ou recommandé
.....................(lieu), le ....................(date)

Madame, Monsieur,

Concerne : Demande d’accès aux images des caméras de surveillance qui m’ont filmé

Par la présente, je vous envoie une copie du courrier adressé aujourd’hui à la zone de police de .............. en vue d’obtenir l’accès aux images des caméras de surveillance qui m’ont filmé(e).

Puis-je vous demander de bien vouloir faire respecter mes droits et notamment de veiller à ce que le traitement de mon image respecte les principes de finalité et de proportionnalité, conformément à l’art. 13 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée et aux articles 36 et suivants de l’AR d’exécution du 13 février 2001 ?

Je vous remercie vivement pour votre attention et reste à votre disposition pour toute information vous permettant de défendre efficacement mes droits.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexes :

  • demande d’accès au responsable du traitement des images (zone de police, commune...)
  • copie d’une preuve d’identité
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A-562 – Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance à la CPVP