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Demande de sanction disciplinaire suite à un abus policier

Lettre-type - Annexe numéro 565 du Manuel

dimanche 28 juin 2015

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l’intervention)
Mme / M. le Ministre de l’Intérieur

Par e-mail, fax ou recommandé
.....................(lieu), le ....................(date)

Madame, Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Chef de corps,

Concerne :Plainte en vue d’une action disciplinaire suite à un comportement policier abusif

Je vous adresse la présente afin de vous fournir des informations concernant l’intervention policière dont j’ai été victime / témoin. en date du .......................... au lieu suivant .............................., à ...h..... environ.

Décrire le plus précisément possible les circonstances et éventuellement l’identité, le matricule ou le grade des policiers.

J’estime qu’il s’agit d’un acte ou comportement « qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction » (au sens de l’article 3 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999).

(Éventuellement) Je suis à votre disposition pour témoigner dans la procédure disciplinaire si nécessaire et j’accepte que la présente soit divulguée aux policiers impliqués.

Pourriez-vous avoir l’amabilité de me tenir au courant des suites que vous réserverez à la présente et de la teneur de la sanction qui sera éventuellement prise ?

Je vous remercie déjà pour votre attention. Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : copie d’une preuve d’identité

A-565 – Demande de sanction disciplinaire suite à un abus policier