Quels droits face à la police ?

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À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?

Question numéro 101 du Manuel, Chapitre 4 : L’usage de la force par la police

dimanche 28 juin 2015

4.4 - Conditions d’usage de la force
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© 2014 Manu Scordia (manu-scordia.blogspot.com)

Pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que quatre conditions soient réunies [1] :

  1. les policiers doivent poursuivre un « objectif légitime »... (c’est le «  principe de légalité ) ») ;
  2. ... « qui ne peut être atteint autrement » ... (c’est le «  principe de nécessité ) ») ;
  3. en n’exerçant qu’une force « raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi » en tenant compte des risques (c’est le «  principe de proportionnalité ) » ;
  4. après m’avoir averti (en principe).

Les trois premières doivent l’être en toutes circonstances, la quatrième connaît des exceptions. Tant que ces conditions sont réunies, leur violence est légalement justifiée [2]. Mais dès qu’ils agissent en dehors de ces conditions, les policiers sont dans l’illégalité et deviennent éventuellement délinquants (n° 128-129).

Q 4-101 : À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?

[1LFP 37

[2Ils échapperont donc aux poursuites pénales en vertu de CP 70 qui précise qu’il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité.