Peut-on me frapper lorsque je suis déjà maîtrisé ? Question numéro 108 du Manuel, Chapitre 4 : L’usage de la force par la police

NON. Dès que je suis maîtrisé, les policiers peuvent éventuellement utiliser un moyen de contrainte pour me neutraliser (menottes) mais les coups deviennent illégitimes puisque l’objectif qui les avait justifiés (la neutralisation de ma violence) a disparu. Si les policiers continuent à me frapper à ce moment, ils deviennent délinquants [1].

PDF - 116 ko
Q 4-108 : Peut-on me frapper lorsque je suis déjà maîtrisé ?

[1Coups et blessures (CP 368 et ss.), abus de fonction (CP 257) ou traitements dégradants (CP 417bis et ss)