Quelles sources journalistiques puis-je cacher aux policiers ? Question numéro 329 du Manuel, Chapitre 10 : Convocations et interrogatoires

J’ai le droit de cacher et de refuser de communiquer « tout renseignement, enregistrement et document » qui pourrait permettre aux policiers notamment de découvrir l’identité de mes informateurs, la nature ou la provenance de mes informations, l’identité de l’auteur d’un texte ou d’une production audiovisuelle ou le contenu des informations et des documents eux-mêmes si ceux-ci permettent d’identifier un informateur [1]. Les policiers n’ont pas le droit de me cuisiner dans le but de découvrir mes sources d’informations [2] .

Je ne pourrai jamais être poursuivi pour avoir caché mes sources, même si j’ai des données ou documents qui ont été volés ou détournés par mes informateurs (ou d’autres personnes) [3], ou si mes informateurs (ou d’autres personnes) ont violé leur secret professionnel [4] .

MAIS exceptionnellement, les policiers peuvent m’obliger à révéler mes sources si trois conditions sont réunies :

  1. un juge leur a demandé ;
  2. les informations demandées sont d’une importance cruciale pour empêcher des infractions constituant une menace grave pour l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes (par exemple un attentat terroriste menaçant des vies humaines) ;
  3. les policiers ne peuvent obtenir ces informations « d’aucune autre manière » [5].
PDF - 504 ko
Q 10-329 : Quelles sources d’information puis-je cacher aux policiers ?

[1Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes, art. 3.

[2Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes, art. 5.

[3Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes, art. 6, qui exclut toute poursuite sur base de CP 505. L’utilisation de documents couverts par le secret de l’instruction peut se justifier par exemple pour dénoncer un scandale d’écoutes téléphoniques illégales (CEDH, Dupuis et autres c. France, 7 juin 2007).

[4Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes, art. 7, qui exclut toute poursuite pour complicité sur base de CP 458 et 67.

[5Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes, art. 4.