Quels droits face à la police ?

Déclaration de personne lésée

2015-06-28T01:25:33Z

Annexe 4, COL 05/2009 (version révisée le 20 décembre 2012)
DECLARATION DE PERSONNE LESEE
Ce document doit : soit être remis au secrétariat du parquet à l'adresse suivante.... ; (voir l'adresse du parquet concerné) soit être envoyé par lettre recommandée au secrétariat du parquet à la même adresse ; soit être remis au bureau de police.
Vous pouvez effectuer cette démarche en personne ou par l'intermédiaire de votre avocat.
Je déclare être personne lésée dans le cadre du dossier dont (…)

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Demande de sanction disciplinaire suite à un abus policier

2015-06-28T01:23:25Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l'intervention) Mme / M. le Ministre de l'Intérieur
Par e-mail, fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Chef de corps,
Concerne :Plainte (…)

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Demande d'information aux autorités politique au sujet d'une opération policière

2015-06-28T01:21:03Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l'intervention) Mme / M. le ministre de l'Intérieur
Par e-mail, fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Concerne : Demande d'informations suite à une (…)

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Demande d'accès indirect à des données personnelles détenues par la police à la CPVP

2015-06-28T01:18:15Z

Modèle repris du site de la CPVP,
Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Commission pour la protection de la vie privée(CPVP) Rue de la Presse, 35 1000 BRUXELLES
Concerne : demande d'accès indirect à mes données à caractère personnel
lieu et date
Madame, Monsieur,
L'article 13 de la loi vie privée stipule que je ne peux consulter les données éventuellement traitées (…)

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Demande d'accès aux images d'une caméra de surveillance à la CPVP

2015-06-28T01:15:44Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Commission pour la protection de la vie privée Rue de la Presse, 35 1000 BRUXELLES Fax : +32 (0)2 274 48 35
Par fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
Madame, Monsieur,
Concerne : Demande d'accès aux images des caméras de surveillance qui m'ont filmé
Par la présente, je vous envoie une copie (…)

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Demande d'accès aux images d'une caméra de surveillance

2015-06-28T01:13:08Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Coordonnées du responsable du traitement (commune, zone de police, société de transport...) Rue ...................... ; ....... .......................
Par e-mail et fax (et éventuellement par recommandé) .....................(lieu), le ....................(date)
Madame, Monsieur,
Concerne : Demande d'accès aux images des caméras (…)

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Demande de liste d'objets saisis

2015-06-28T01:10:11Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps,
Concerne : Demande de liste d'objets saisis
Des policiers de la zone ont saisis des objets m'appartenant en date (…)

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Demande de copie d'un rapport sur l'usage de violence grave

2015-06-28T01:07:00Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps,
Concerne : Demande d'explication et d'accès aux documents liés à l'usage de violence grave
Des policiers de la (…)

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Demande d'informations après mon arrestation

2015-06-28T01:02:43Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps,
Concerne : Demande d'accès aux documents liés à mon arrestation du ............ J'ai été arrêté en date du (…)

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Demande d'explications suite à un contrôle d'identité ou une fouille

2015-06-28T00:57:35Z

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps,
Concerne : Demande d'explication et d'accès aux documents liés au contrôle d'identité ou la fouille du ............ (…)

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