Quels droits face à la police ?

Articles les plus récents

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  Déclaration de personne lésée

  28 juin 2015

  Annexe 4, COL 05/2009 (version révisée le 20 décembre 2012)
  DECLARATION DE PERSONNE LESEE
  Ce document doit : soit être remis au secrétariat du parquet à l’adresse suivante.... ; (voir l’adresse du parquet concerné) soit être envoyé par lettre recommandée au secrétariat du parquet à la même adresse ; soit être remis au bureau de police.
  Vous pouvez effectuer cette démarche en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat.
  Je déclare être personne lésée dans le cadre du dossier dont (…)

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  Demande de sanction disciplinaire suite à un abus policier

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l’intervention) Mme / M. le Ministre de l’Intérieur
  Par e-mail, fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Chef de corps,
  Concerne :Plainte (…)

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  Demande d’information aux autorités politique au sujet d’une opération policière

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l’intervention) Mme / M. le ministre de l’Intérieur
  Par e-mail, fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre,
  Concerne : Demande d’informations suite à une (…)

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  Demande d’accès indirect à des données personnelles détenues par la police à la CPVP

  28 juin 2015

  Modèle repris du site de la CPVP,
  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Commission pour la protection de la vie privée(CPVP) Rue de la Presse, 35 1000 BRUXELLES
  Concerne : demande d’accès indirect à mes données à caractère personnel
  lieu et date
  Madame, Monsieur,
  L’article 13 de la loi vie privée stipule que je ne peux consulter les données éventuellement traitées (…)

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  Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance à la CPVP

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Commission pour la protection de la vie privée Rue de la Presse, 35 1000 BRUXELLES Fax : +32 (0)2 274 48 35
  Par fax ou recommandé .....................(lieu), le ....................(date)
  Madame, Monsieur,
  Concerne : Demande d’accès aux images des caméras de surveillance qui m’ont filmé
  Par la présente, je vous envoie une copie (…)

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  Demande d’accès aux images d’une caméra de surveillance

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Coordonnées du responsable du traitement (commune, zone de police, société de transport...) Rue ...................... ; ....... .......................
  Par e-mail et fax (et éventuellement par recommandé) .....................(lieu), le ....................(date)
  Madame, Monsieur,
  Concerne : Demande d’accès aux images des caméras (…)

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  Demande de liste d’objets saisis

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
  Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Chef de corps,
  Concerne : Demande de liste d’objets saisis
  Des policiers de la zone ont saisis des objets m’appartenant en date (…)

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  Demande de copie d’un rapport sur l’usage de violence grave

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
  Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Chef de corps,
  Concerne : Demande d’explication et d’accès aux documents liés à l’usage de violence grave
  Des policiers de la (…)

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  Demande d’informations après mon arrestation

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
  Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Chef de corps,
  Concerne : Demande d’accès aux documents liés à mon arrestation du ............ J’ai été arrêté en date du (…)

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  Demande d’explications suite à un contrôle d’identité ou une fouille

  28 juin 2015

  Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................
  Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be)
  Par fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
  Madame, Monsieur le Chef de corps,
  Concerne : Demande d’explication et d’accès aux documents liés au contrôle d’identité ou la fouille du ............ (…)