Quels droits face à la police ? - Manuel juridique et pratique

Un complément au Manuel qui répond à plus de 550 questions sur les relations entre citoyens et policiers.

Articles les plus récents

Demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
28 juin 2015

Attention : si les documents sont demandés concernent une zone de police, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) considère qu’elle n’est pas compétente à cause d’une lacune dans la loi (Avis n° 2012-53 du 13 août 2012).
Si les documents concernent une commune ou province wallone, il faut s’adresser à la Commission régionale d’accès aux documents administratifs (article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration en Région wallonne ; Code de la (…)
Demande de reconsidération en cas de refus d’accès explicite ou implicite à un document administratif
28 juin 2015

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................ Mme / M. .......................
Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be) ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur
Par e-mail, lettre, fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps, le (…)
Demande d’accès à un document de la police ou d’une administration
28 juin 2015

Nom, Prénom........................ Adresse............................... (Téléphone).......................... (e-mail)................................ Mme / M. ....................... Chef de corps de la zone de police de .............. (www.infozone.be ) ou Bourgmestre ou Commissaire général de la police fédérale ou Ministre de l’Intérieur
Par e-mail, lettre, fax ou recommandé ...................(lieu)., le ....................(date)
Madame, Monsieur le Chef de corps, le Bourgmestre, (…)
Directives pour le médecin en vue d’établir un certificat médical détaillé
28 juin 2015

« Les présentes directives se fondent sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul [1]).
Elles ne doivent pas être appliquées de façon rigide, mais en tenant compte du but de l’évaluation et des ressources disponibles. L’évaluation des éléments de preuve physique et psychologique de la torture et autres mauvais traitements pourra être effectuée par un ou plusieurs cliniciens, en fonction de (…)
Contestation d’une sanction administrative après une manifestation pacifique.
28 juin 2015

Nom, Prénom…………………… Adresse…………………………. (Téléphone)…………………….. (e-mail)…………………………..
Fonctionnaire sanctionnateur de la commune de………………….. (adresse mentionnée sur le courrier reçu)
(Eventuellement) copie au médiateur communal………………… (désigné dans la lettre)
Par recommandé
……………….(lieu)., le ………………..(date)
Madame, Monsieur,
Concerne : Contestation d’une sanction administrative pour une manifestation pacifique
Vos réf : ……………………………….
Je réagis par la présente à votre (…)
CEDH, NEMTSOV contre RUSSIE
27 juin 2015

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme concernant cet intéressant arrêt dont un bref commentaire se trouve ici.
Dans son arrêt de chambre, non définitif rendu ce jour dans l’affaire Nemtsov c. Russie (requête no 1774/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, violation de l’article (…)
L’auteur : Mathieu Beys
27 juin 2015

Juriste et licencié en histoire (ULB), Mathieu Beys a été avocat au Progress Lawyers Network avant de conseiller travailleurs sociaux et étrangers en séjour précaire dans une ONG. Il est aussi chargé d’exercices à l’Université libre de Bruxelles et membre de l’Observatoire des violences policières de la Ligue des droits de l’Homme. Il donne régulièrement des formations sur les étrangers, la police et les droits fondamentaux.
Contacter Mathieu Beys
Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique
27 juin 2015

Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique Mathieu Beys
Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité, me fouiller, m’arrêter ou entrer chez moi ? Puis-je prévenir un proche que je suis arrêté et voir un avocat ? Que peut savoir la police grâce à mon téléphone et à mon ordinateur ? Suis-je obligé de répondre aux questions des policiers ? Dans quel cas puis-je invoquer le secret professionnel ou le secret des sources journalistiques ? Suis-je obligé de (…)
Bienvenue sur le site !
27 juin 2015

QUE CHERCHEZ-VOUS ? DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS ? Rendez-vous dans les « questions » pour trouver des réponses dans un langage clair avec des références juridiques. Si vous ne trouvez pas la réponse sur le site, elle se trouve très probablement dans le manuel. DES MODÈLES DE LETTRES ? Rendez-vous dans les Outils, par exemple si vous souhaitez réagir après une intervention (contrôle d’identité, fouille, arrestation…) ou demander des images de caméras de surveillance. DES DÉCISIONS DE (…)
Thé-Débat : Que faire lorsqu’on est victime ou témoin d’abus policiers ?
4 septembre 2014

Se plaindre d’abus policiers n’est pas toujours facile. Mais le sentiment d’impunité qui en résulte ne fait qu’aggraver la situation. C’est pourquoi, il devient indispensable d’informer et former les victimes, témoins et citoyens à la défense de leurs droits face aux comportements illégaux des forces de police.
En compagnie de Mathieu Beys, juriste membre de l’observatoire des violences policières de la LDH, nous verrons quels sont les outils et moyens qui peuvent être utilisés par les (…)