Quels droits face à la police ?

Articles les plus récents

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  Peut-on me frapper lorsque je suis déjà maîtrisé ?

  28 juin 2015

  NON. Dès que je suis maîtrisé, les policiers peuvent éventuellement utiliser un moyen de contrainte pour me neutraliser (menottes) mais les coups deviennent illégitimes puisque l’objectif qui les avait justifiés (la neutralisation de ma violence) a disparu. Si les policiers continuent à me frapper à ce moment, ils deviennent délinquants [1].

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  Peut-on me frapper si je me débats violemment ?

  28 juin 2015

  OUI, si leur intervention respecte la loi et que je suis violent, les policiers peuvent utiliser la « force strictement nécessaire » pour me neutraliser. Si je suis une demi-portion et que le policier est body-builder, il doit se contenter de me ceinturer sans me frapper parce que, vu son gabarit, ceci devrait suffire pour me maîtriser. Par contre, si je suis le sosie de Jean-Claude Van Damme et que les policiers sont des gringalets, ils pourraient me frapper si c’est absolument nécessaire (…)

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  Un policier peut-il me frapper uniquement parce que j’ai insulté sa mère ?

  28 juin 2015

  NON, dans ce cas, la première condition n’est pas remplie (n° 101). La force ne peut être utilisée que pour atteindre un objectif qui est légitime, dans le cadre des missions prévues par la loi. Si j’insulte un policier ou sa mère, je risque d’être condamné pour outrage (n° 9). Mais si je ne suis pas violent ni menaçant, il ne pourra pas me frapper parce que se venger pour rétablir son honneur (ou celui de sa mère) n’est pas une mission prévue par la loi et n’est donc pas un « objectif (…)

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  La police doit-elle m’avertir avant de passer à l’attaque ?

  28 juin 2015

  OUI, en principe, la police doit m’avertir avant d’utiliser la force. Il faudrait qu’elle me laisse suffisamment de temps pour réagir aux ordres pour éviter la violence [1].
  MAIS elle peut s’en passer si cela rend son action inopérante [2].
  On considère généralement que la police peut agir sans avertissement par exemple quand : je suis un dangereux malfaiteur et qu’elle veut m’arrêter par surprise en défonçant les portes et cassant les vitres de mon refuge ; elle intervient en urgence (…)

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  Peut-on menacer de me faire très mal pour que je révèle où j’ai caché des otages ou des bombes ?

  28 juin 2015

  NON, torturer ou infliger un traitement inhumain ou dégradant, c’est toujours interdit [1], même lorsque la vie d’un individu se trouve en péril. La menace d’infliger une torture physique peut en soi constituer une torture mentale interdite. Par exemple, il est interdit de me menacer de sévices graves (par exemple de faire venir un policier spécialisé dans les techniques qui ne laissent pas de traces qui viendrait m’injecter un « sérum de vérité ») pour que je révèle où se trouvent des (…)

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  À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?

  28 juin 2015

  Pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que quatre conditions soient réunies : les policiers doivent poursuivre un « objectif légitime »... (c’est le « principe de légalité ) ») ; ... « qui ne peut être atteint autrement » ... (c’est le « principe de nécessité ) ») ; en n’exerçant qu’une force « raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi » en tenant compte des risques (c’est le « principe de proportionnalité ) » ; après m’avoir averti (en principe).
  Les (…)

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  Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?

  28 juin 2015

  NON, dans ce cas, la deuxième condition n’est pas remplie. Même à supposer que l’objectif poursuivi est légitime (par exemple un contrôle d’identité), la police ne peut utiliser la force que s’il n’y a pas d’autre moyen pour atteindre cet objectif. La contrainte est l’ultime recours et ne peut être employée que si d’autres moyens ont échoué ou ne sont pas envisageables pour atteindre l’objectif légitime. Dans la formation qu’ils ont suivie pour le devenir, les policiers gradés ont en (…)

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  Est-ce que je risque des sanctions si je cache mon identité ?

  28 juin 2015

  OUI, puisque le simple fait de ne pas avoir mes papiers sur moi peut entraîner une amende [1].
  MAIS je ne commets aucun délit si je refuse de répondre aux questions sur mon identité et ma nationalité ou que je garde le silence (n° 304-305). En revanche, je deviens délinquant si je tente de me faire passer pour quelqu’un d’autre [2] ou si je possède ou utilise de faux documents.

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  Peut-on contrôler uniquement les passants qui ont la peau plus foncée ?

  28 juin 2015

  NON. Si la police recherche une personne précise d’origine étrangère, elle peut contrôler toutes les personnes qui pourraient correspondre à la description (par exemple, un homme noir de 35 ans, d’environ 1, 70 m, au visage fin, portant un duvet rouge). Mais si, au cours d’un « contrôle de routine » ou d’un barrage filtrant, les policiers contrôlent uniquement ou en grande majorité des personnes d’apparence étrangère, en se fondant uniquement ou principalement sur leur origine ethnique (…)

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  Combien de temps peut durer le contrôle ?

  28 juin 2015

  Si je n’ai pas mes papiers, la police peut me retenir « le temps nécessaire » à la vérification de l’identité avec un maximum de 12 heures. Les contrôleurs des transports publics peuvent me surveiller et m’empêcher de partir (mais pas m’enfermer ni m’attacher à un point fixe) 30 minutes maximum (ou 2 heures si j’ai commis une infraction « mettant gravement en danger la sécurité » en attendant l’arrivée de la police, si je refuse de leur donner mon identité ou que j’ai donné un faux nom. Ils (…)