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À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?
Question numéro 101 du Manuel, Chapitre 4 : L’usage de la force par la police
dimanche 28 juin 2015
© 2014 Manu Scordia (manu-scordia.blogspot.com)
Pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que quatre conditions soient réunies [1] :
- les policiers doivent poursuivre un « objectif légitime »... (c’est le « principe de légalité ) ») ;
- ... « qui ne peut être atteint autrement » ... (c’est le « principe de nécessité ) ») ;
- en n’exerçant qu’une force « raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi » en tenant compte des risques (c’est le « principe de proportionnalité ) » ;
- après m’avoir averti (en principe).
Les trois premières doivent l’être en toutes circonstances, la quatrième connaît des exceptions. Tant que ces conditions sont réunies, leur violence est légalement justifiée [2]. Mais dès qu’ils agissent en dehors de ces conditions, les policiers sont dans l’illégalité et deviennent éventuellement délinquants (n° 128-129).
[2] Ils échapperont donc aux poursuites pénales en vertu de CP 70 qui précise qu’il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité.