4 - L’usage de la force par la police

NON, le but des menottes est de m’empêcher de m’évader, d’être violent ou de provoquer des dégâts mais certainement pas de faire mal. Si les policiers serrent les menottes dans le but de me faire mal, elles deviennent illégales. Je peux toujours demander aux policiers de les enlever ou de les desserrer. Parfois, ils me soulageront mais parfois aussi, ils serreront encore plus fort.
Des menottes trop serrées peuvent provoquer des séquelles graves : je risque de perdre la sensation de (…)

Les menottes sont une contrainte. Les policiers peuvent les utiliser uniquement s’ils démontrent qu’elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l’arrestation sont réunies (n° 138, 140). Ceci vaut aussi pour l’utilisation d’autres liens (entraves aux jambes, aux chevilles, etc.). De plus, leur usage est limité aux circonstances suivantes : si je suis surveillé, transféré ou extrait de la prison où je suis détenu ; si je suis arrêté administrativement ou (…)

NON. Dès que je suis maîtrisé, les policiers peuvent éventuellement utiliser un moyen de contrainte pour me neutraliser (menottes) mais les coups deviennent illégitimes puisque l’objectif qui les avait justifiés (la neutralisation de ma violence) a disparu. Si les policiers continuent à me frapper à ce moment, ils deviennent délinquants [1].

OUI, si leur intervention respecte la loi et que je suis violent, les policiers peuvent utiliser la « force strictement nécessaire » pour me neutraliser. Si je suis une demi-portion et que le policier est body-builder, il doit se contenter de me ceinturer sans me frapper parce que, vu son gabarit, ceci devrait suffire pour me maîtriser. Par contre, si je suis le sosie de Jean-Claude Van Damme et que les policiers sont des gringalets, ils pourraient me frapper si c’est absolument nécessaire (…)

NON, dans ce cas, la première condition n’est pas remplie (n° 101). La force ne peut être utilisée que pour atteindre un objectif qui est légitime, dans le cadre des missions prévues par la loi. Si j’insulte un policier ou sa mère, je risque d’être condamné pour outrage (n° 9). Mais si je ne suis pas violent ni menaçant, il ne pourra pas me frapper parce que se venger pour rétablir son honneur (ou celui de sa mère) n’est pas une mission prévue par la loi et n’est donc pas un « objectif (…)

OUI, en principe, la police doit m’avertir avant d’utiliser la force. Il faudrait qu’elle me laisse suffisamment de temps pour réagir aux ordres pour éviter la violence [1].
MAIS elle peut s’en passer si cela rend son action inopérante [2].
On considère généralement que la police peut agir sans avertissement par exemple quand : je suis un dangereux malfaiteur et qu’elle veut m’arrêter par surprise en défonçant les portes et cassant les vitres de mon refuge ; elle intervient en urgence (…)

NON, torturer ou infliger un traitement inhumain ou dégradant, c’est toujours interdit [1], même lorsque la vie d’un individu se trouve en péril. La menace d’infliger une torture physique peut en soi constituer une torture mentale interdite. Par exemple, il est interdit de me menacer de sévices graves (par exemple de faire venir un policier spécialisé dans les techniques qui ne laissent pas de traces qui viendrait m’injecter un « sérum de vérité ») pour que je révèle où se trouvent des (…)

Pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que quatre conditions soient réunies : les policiers doivent poursuivre un « objectif légitime »... (c’est le « principe de légalité ) ») ; ... « qui ne peut être atteint autrement » ... (c’est le « principe de nécessité ) ») ; en n’exerçant qu’une force « raisonnable et proportionnée à l’objectif poursuivi » en tenant compte des risques (c’est le « principe de proportionnalité ) » ; après m’avoir averti (en principe).
Les (…)

NON, dans ce cas, la deuxième condition n’est pas remplie. Même à supposer que l’objectif poursuivi est légitime (par exemple un contrôle d’identité), la police ne peut utiliser la force que s’il n’y a pas d’autre moyen pour atteindre cet objectif. La contrainte est l’ultime recours et ne peut être employée que si d’autres moyens ont échoué ou ne sont pas envisageables pour atteindre l’objectif légitime. Dans la formation qu’ils ont suivie pour le devenir, les policiers gradés ont en (…)