Contestation d’une sanction administrative après une manifestation pacifique. Lettre-type - Annexe numéro 553 du Manuel

Nom, Prénom……………………
Adresse………………………….
(Téléphone)……………………..
(e-mail)…………………………..

Fonctionnaire sanctionnateur
de la commune de…………………..
(adresse mentionnée sur le courrier reçu)

(Eventuellement) copie au médiateur communal………………… (désigné dans la lettre)

Par recommandé

……………….(lieu)., le ………………..(date)

Madame, Monsieur,

Concerne : Contestation d’une sanction administrative pour une manifestation pacifique

Vos réf : ……………………………….

Je réagis par la présente à votre courrier daté du ……………….., dont j’ai pris connaissance en date du ………………, qui envisage de m’infliger une sanction administrative pour ma participation à une action pacifique le ………………….

Décrire le contexte
……………………………………………………………………………………..

L’action pour laquelle vous envisagez d’infliger une sanction relève de la liberté d’expression et de manifestation, valeurs fondamentales dans une société démocratique protégées notamment par la Constitution (art. 19 et 26) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10 et 11).

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’obligation de demander une autorisation préalable pour manifester ne peut pas devenir un obstacle qui viderait la liberté d’expression de sa substance [1]. Les autorités publiques doivent faire preuve de tolérance vis-à-vis des manifestations pacifiques, même lorsqu’elles se déroulent sans autorisation formelle ou lorsqu’elles ne respectent pas les formalités prévues par la réglementation locale [2]. La liberté de manifester vaut également pour les personnes qui organisent une contre-manifestation. Tant que les (contre-)manifestants n’ont pas d’intentions violentes, les autorités doivent tolérer leur expression [3] et les perturbations mineures qu’engendre inévitablement toute réunion tenue sur la voie publique.

Selon cette même Cour européenne des droits de l’homme, infliger une sanction, même légère, à des manifestants pour avoir exprimé pacifiquement leur point de vue dans l’espace public revient à violer leur liberté d’expression et de réunion, même si la manifestation, ou la contre-manifestation, n’était pas formellement autorisée [4] ou avait été annoncée après le délai réglementaire [5].

Compte tenu de tous ces éléments, il faut considérer que la sanction administrative en projet viole le principe de liberté d’expression et de manifestation pacifique, non seulement parce qu’elle n’est pas « nécessaire dans une société démocratique », mais aussi parce qu’elle tend à dissuader les citoyens d’exprimer pacifiquement leur opinion dans l’espace public.

Je vous demande de bien vouloir annuler cette sanction administrative et tous les documents liés, parce que la liberté d’expression et de manifestation, consacrées par des traités internationaux dont la CEDH, ont une valeur juridique supérieure à la loi belge prévoyant des sanctions administratives [6].

Je vous demande également de supprimer mes données personnelles de vos fichiers, ainsi que des banques de données des autorités auxquelles vous les auriez transférées. En effet, il me paraît inacceptable et illégal (notamment au regard de mon droit à la vie privée protégé par la loi du 8 décembre 1992 et l’article 8 de la CEDH) que je puisse être fiché pour un acte qui ne mérite aucune sanction parce qu’il relève de ma liberté d’expression.

Au cas où vous resteriez sur votre position, je vous demande d’organiser une médiation à laquelle j’accepte de prendre part.

Par ailleurs, je souhaite bien entendu consulter mon dossier et présenter oralement ma défense, éventuellement accompagné d’un avocat, et introduire tous les recours possibles.

J’espère néanmoins que vous me confirmerez rapidement l’abandon de toute procédure, ce qui épargnera du travail et des frais inutiles tant pour moi que pour l’administration et le contribuable.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom……………………, Signature

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A-553 - Contestation d’une sanction administrative après une manifestation pacifique

[1CEDH, Oya Ataman c. Turquie, 5 décembre 2006, § 33-44 ; CEDH, Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, 18 décembre 2007, § 43-46.

[2CEDH, Bukta et autres c. Hongrie, 17 juillet 2007 ; CEDH, Akgöl et Göl c. Turquie, 17 mai 2011, § 40 – 46 ; CEDH, Gazioğlu et autres c. Turquie, 17 mai 2011, § 59-68

[3CEDH, Faber c. Hongrie, 24 juillet 2012, § 42-59

[4CEDH, Faber c. Hongrie, 24 juillet 2012, § 42-59 ; CEDH, Tatar et Faber c. Hongrie, 12 juin 2012, § 36-42 ; CEDH, Karademirci et autres c. Turquie, 25 janvier 2005

[5CEDH, Sergey Kuznetsov c. Russie, 23 octobre 2008, § 37-49

[6Nouvelle loi communale, art. 119bis ; loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales