Demande d’information aux autorités politique au sujet d’une opération policière Lettre-type - Annexe numéro 564 du Manuel

Nom, Prénom........................
Adresse...............................
(Téléphone)..........................
(e-mail)................................

Mme / M. le Bourgmestre de ............................ (commune du lieu de l’intervention)
Mme / M. le ministre de l’Intérieur

Par e-mail, fax ou recommandé
.....................(lieu), le ....................(date)

Madame, Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur le Bourgmestre,

Concerne : Demande d’informations suite à une opération policière d’envergure (préciser contrôles ou fouilles systématiques, arrestations massives...)

Je vous adresse la présente afin d’obtenir des informations concernant l’intervention policière dont j’ai été victime / témoin en date du .......................... au lieu suivant .............................., à ...h..... environ.

Décrire le plus précisément possible les circonstances et éventuellement l’identité, le matricule ou le grade des policiers.

Pourriez-vous avoir l’amabilité de m’indiquer quelles raisons et bases juridiques précises permettent de justifier cette opération ?

En outre, en tant qu’autorité de police et mandataire politique responsable, pourriez-vous me donner accès à une copie des mesures de police, ordres, directives et instructions qui ont été donnés aux services de police dans le cadre de cette opération (notamment sur base des articles 3, 5/2, 5/6, 6 et 8 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 42 à 46 et 97-98 de la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée) ?

J’ai un droit à la transparence en vertu de l’art. 32 de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes). Le simple fait qu’un document concerne des opérations policières ne permet pas de refuser sa divulgation (Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, n° 2012-31 du 14 mai 2012).

Je souhaite que ces documents me soient communiqués à moindre frais, de préférence par courrier électronique à l’adresse ..................................... (conformément à l’AR du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d’une copie d’un document administratif ou d’un document qui contient des informations environnementales). Si vous ne disposez pas des documents sous forme électronique, je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’autres moyens de communication ou de consultation afin de limiter les frais.

Si des parties de ces documents sont couvertes par des exceptions particulières, je vous remercie de m’en communiquer toutes les parties non visées par les exceptions.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse rapide, que j’attends au plus tard dans les 30 jours, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (ou la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom, Prénom........................, Signature

Annexe : copie d’une preuve d’identité

PDF - 138.5 ko
A-564 – Demande d’information aux autorités politique au sujet d’une opération policière