Dans quels cas peut-on fouiller ma voiture ? Question numéro 203 du Manuel, Chapitre 7 : Fouilles de véhicules et de moyens de transport

Les policiers peuvent fouiller mon véhicule (voiture, bus, camionnette, camion, moto, scooter, vélo...) si [1] :

  1. Je refuse un contrôle de conformité du véhicule à la loi, par exemple en refusant d’ouvrir le coffre pour montrer le numéro de châssis, le triangle ou la boîte de secours ou ;
  2. Ils ont “des motifs raisonnables de croire” qu’elle a servi, sert ou pourrait servir à :
  • commettre une infraction ou ;
  • abriter ou transporter des personnes recherchées ou ;
  • abriter ou transporter des personnes qui veulent éviter un contrôle d’identité ou ;
  • transporter des objets dangereux pour l’ordre public (par exemple, des armes en tous genres, des substances chimiques dangereuses...) ou ;
  • transporter des pièces à conviction ou des éléments de preuves d’une infraction (par exemple : armes, drogue, peinture pour graffitis, outils ayant permis un vol avec effraction).

Les raisons des policiers doivent être fondées sur :

  • mon comportement en tant que conducteur ou passager. Par exemple, je deviens nerveux à l’approche des policiers [2] , ou bien ils me voient cacher des enveloppes (argent) et des feuilles (liste de prénoms de femmes) dans un journal plié après m’avoir reconnu comme étant lié à des faits de traite des êtres humains (grâce à ma plaque d’immatriculation) [3] ;
  • ou des indices matériels (je corresponds au signalement d’une personne recherchée, ma voiture correspond au signalement d’un véhicule volé ou ayant servi à un braquage...) ;
  • ou des circonstances de temps et de lieu (par exemple, je me trouve la nuit avec trois gros bras dans une voiture immatriculée à l’étranger dans un quartier résidentiel 4 , ma voiture, immatriculée à l’étranger, est stationnée devant un dancing connu comme un haut lieu de vente d’ecstasy et autres pilules interdites 5 5 , je circule dans une zone où la police est en état d’alerte suite à un braquage ou une prise d’otage commis avec un véhicule).
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Q 7-203 - Dans quels cas peut-on fouiller ma voiture ?

[1LFP 29 al. 1 et 2

[2Voir Cass., 24 janvier 2001, RDPC, 2001, p. 726.

[3Décision du tribunal correctionnel de Gand cité par CC n° 158/2010 du 22 décembre 2010.