Dois-je remettre les images de ma caméra aux policiers ? Question numéro 382 du Manuel, Chapitre 12 : Photos et vidéo-surveillance

Ça dépend des situations.

Si j’ai installé une caméra de surveillance qui a filmé des images qui concernent une infraction ou une nuisance dans un lieu public ou accessible au public (café, hôtel, salle de spectacle...), c’est OUI. Si les policiers me réclament les images, je suis obligé de leur donner gratuitement [1].

Si ces images sont prises dans un lieu privé qui n’est pas accessible au public (mon appartement, mon entreprise, une école...), je peux exiger que les policiers me montrent un mandat d’un procureur du Roi ou d’un juge d’instruction [2] et qu’ils me communiquent un inventaire contenant le ou les films saisis (n° 273).

Si les policiers veulent des images prises par ma caméra (qui n’est pas de surveillance), par exemple si j’ai filmé des artistes graffeurs en action nocturne, des militants faucheurs d’OGM, une manifestation, une agression dans la rue, je ne suis pas obligé de les donner, sauf s’ils font une saisie en bonne et due forme (n° 266-274). Dans certains cas, ils pourraient devenir délinquants s’ils visionnent ou effacent des images prises par ma caméra numérique sans mon accord (n° 480).

Évidemment, quelle que soit la situation, les policiers ne peuvent m’obliger à donner que les images que j’ai encore à ma disposition. Et rien ne m’oblige à les conserver pour une certaine durée, ni même à les enregistrer.

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Q 12-362 : Dois-je remettre les images de ma caméra aux policiers ?

[1Loi caméras, art. 9 al. 3, 2°

[2Loi caméras, art. 9 al. 3, 2°