Quels droits face à la police ?

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Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité ?

Question numéro 74 du Manuel, Chapitre 3 : Contrôles d’identité

dimanche 28 juin 2015

Les policiers peuvent m’obliger à donner ma carte d’identité si j’ai plus de 15 ans dans les cas suivants :

  1. je suis arrêté (n° 138-148) [1] ;
  2. les policiers me voient commettre une infraction [2] ; Par exemple, un policier me voit brûler un feu rouge, casser une vitrine, vendre des DVD piratés, vendre de la drogue, tenter de voler un scooter...
  3. 3) je souhaite entrer dans un « lieu où l’ordre public est menacé » ou participer à un
    « rassemblement public qui présente une menace réelle pour l’ordre public » [3] ;
  4. je suis recherché, j’ai troublé ou je pourrais troubler l’ordre public ou je prépare une
    infraction [4] ;
  5. ils en ont reçu l’ordre pour « maintenir la sécurité publique » [5] ;
  6. ils en ont reçu l’ordre pour faire respecter la loi sur les étrangers (et contrôler d’éventuels sans-papiers) [6] ;
  7. je franchis une frontière extérieure de l’espace Schengen (n°422-426) [7].

Si j’ai moins de 15 ans, je n’ai pas l’obligation d’avoir ma carte d’identité ou mon titre de séjour sur moi [8].

En dehors des cas prévus par la loi, les policiers ne peuvent pas, pour un oui ou pour un non, m’obliger à leur donner ma carte d’identité [9]. Le « contrôle de routine » n’est pas une justification suffisante. Mais en pratique, beaucoup de policiers le pensent et j’ai parfois intérêt à gentiment donner ma carte pour éviter la violence et ensuite contester leur action par la suite (n° 99).
Serait par exemple abusif, un contrôle parce que :

  • j’interroge calmement un policier sur les raisons d’une opération ;
  • j’observe ou filme une opération policière sans troubler l’ordre public.
Q 3-74 : Dans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité ?

[1LFP 34 § 1er al. 1er

[2LFP 34 § 1er al. 1er. C’est l’hypothèse du flagrant délit (n° 149).

[3LFP 34 § 2 et 28 § 1er, 3° et 4°.

[4LFP 34 § 1er, al. 2

[5LFP 34 § 3

[6LFP 34 § 3

[7L80, art. 2 et 3 ; Code frontière Schengen art. 7 § 2

[8Voir AR du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité pour les Belges, art. 1er et AR du 8 octobre 1981, art. 38. Certains étrangers de moins de 16 ans peuvent être inscrits sur le document de leurs parents (AR du 8 octobre 1981,
art. 24 al. 2)

[9L’art. 1er de l’AR du 25 mars 2003 prétend que tout Belge de 15 ans et plus doit présenter sa carte d’identité « à
toute réquisition de la police ». Une lecture rapide pourrait faire croire que les policiers seraient libres de demander la carte d’identité en dehors des conditions prévues par LFP 34. Il n’en est rien (Manuel de l’enquête pénale, p.108). Le rapport au Roi précise bien « C’est le cas lors de toute réquisition de la police, dans le cadre de ses missions légales et réglementaires » (MB, 28 mars 2003). Aucun policier ne peut utiliser la force pour contraindre une personne à donner sa carte d’identité en dehors des cas prévus par la loi (LFP 1 et 37), auquel cet AR est évidemment subordonné.