Peut-on me fouiller automatiquement si on contrôle mon identité ? Question numéro 82 du Manuel, Chapitre 3 : Contrôles d’identité

NON, un simple contrôle d’identité ne justifie pas toujours une fouille. Pour pouvoir me fouiller, les policiers doivent aussi avoir « des motifs raisonnables de croire » que je porte « une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public » [1] (n° 185). Une fouille ne peut donc pas être systématique. En pratique, les policiers feront souvent une fouille superficielle.

PDF - 116.9 ko
Q 3-82 : Peut-on me fouiller automatiquement si on contrôle mon identité ?

[1LFP 28 § 1er